Soumission au Comité permanent des Langues officielles de la Chambre des Communes

• La première raison a trait au quota fixé par l’Université de l’Alberta au Campus Saint-Jean. Bien que celui-ci ait quelque peu augmenté au cours des dernières années, il limite néanmoins les inscriptions à l’heure actuelle à 575 FLE (Full Load Equivalent) alors que les inscriptions au Campus Saint-Jean ont augmenté de 40% depuis 2015 et se situent maintenant à 750 FLE ou légèrement au-dessus de 1000 étudiants individuels dénombrés. Le CSJ pourrait s’en tenir à ce quota, mais les étudiants ne peuvent aller ailleurs en Alberta et dans le Grand Ouest s’ils souhaitent faire des études en français. Le CSJ considère donc qu’il a une obligation d’accueillir tous les étudiants possédant les qualifications nécessaires. Toutefois, le CSJ ne reçoit un financement provincial (Campus Alberta Grant) que pour 575 FLE alors qu’il en accueille 750 et doit fournir en français des services que l’Université offre centralement en anglais à toutes les autres facultés.
  
  
• La seconde raison a trait aux atermoiements des accords fédéraux-provinciaux. Les accords bilatéraux entre l’Alberta et le Canada sont généralement signés avec un retard considérable (le présent accord Alberta/Canada a été signé avec deux ans de retard). Bien que le financement fédéral représente aux alentours de 30% du  budget opérationnel du Campus Saint-Jean, les règlements comptables de l’Université de l’Alberta n’autorisent pas le Campus Saint-Jean à engager des professeurs dans des postes menant à la permanence sur la portion fédérale de son budget, mais uniquement du personnel contractuel. Si excellents que soient ces enseignants contractuels, des programmes pérennes ne peuvent exister sans un corps enseignant permanent.
  
  
• La troisième raison a trait aux changements des financements fédéraux. Depuis 2003 ou 2009 selon les analyses, ces financements ont été déplacés du soutien des programmes de base vers des projets spéciaux. Si ceux-ci présentent des intérêts incontestables, ils créent par ailleurs des déséquilibres grandissants qui mettent l’institution et son fonctionnement en danger. Ainsi, dans le cadre du plan d’action, le gouvernement fédéral a souhaité soutenir la formation et la rétention des enseignants des écoles francophones et des programmes d’immersion française. Le Campus Saint-Jean s’en félicite. Mais alors même que, grâce à un tel financement ciblé, le Campus Saint-Jean étend ses programmes de formation des maîtres dans trois régions de l’Alberta (Calgary, Red Deer et Grande Prairie) et doit engager du personnel contractuel pour le faire, le Campus Saint-Jean se trouve dans l’obligation de réduire globalement ses offres de cours et est dans l’impossibilité de remplacer les professeurs permanents qui soit partent en retraite soit sont engagés par d’autres universités. Ainsi deux départs en retraite et trois démissions au cours des deux dernières années n’ont pu être remplacés. Le corps professoral permanent du Campus Saint-Jean compte à l’heure actuelle 30 professeurs-chercheurs permanents ou en voie de permanence, 18 enseignants contractuels à temps plein et 35 enseignants contractuels à temps partiel. Les enseignants sous contrat enseignent plus de la moitié des cours offerts au Campus Saint-Jean. Il est important de noter que, si nous avions la permission d’engager des professeurs en voie de permanence sur la portion fédérale de notre budget, même en diminution, le corps professoral du Campus Saint-Jean pourrait se chiffrer à 40 ou 42 professeurs-chercheurs. Étant donné que les départs à la retraite et les démissions ont été en Arts en Science, le déséquilibre entre les différents champs d’étude s’accentue mettant en danger la capacité des étudiants à poursuivre des études en sciences humaines, sciences sociale, sciences naturelles et sciences physiques. Cela limite les choix des étudiants qui doivent alors aller suivre des cours en anglais dans d’autres facultés de l’Université. Cela a par conséquent un impact sur la capacité de certains à poursuivre des études supérieures en droit ou en médecine par l’entremise des partenariats que nous avons signés avec les Universités d’Ottawa et de Moncton.
  
  
• La quatrième raison a trait à l’obligation de versements de contrepartie de la Province. Au niveau de la programmation, le gouvernement de l’Alberta considère qu’il a joué sa part, par l’entremise du Campus Alberta Grant versé chaque année à l’Université. Nonobstant que ces versements sont en baisse très significative, la difficulté majeure vient du fait que la Province ne verse pas les fonds de contrepartie et considère qu’il a « déjà donné » par l’entremise du CAG. Cela revient essentiellement à utiliser les mêmes dollars pour des objectifs ou projets distincts puisque le CAG alimente le budget opérationnel de base du Campus Saint-Jean alors que des
  versements supplémentaires devraient représenter la contrepartie de la Province aux projets spéciaux.

En tant que doyen de la Faculté Saint-Jean et chef de la direction du Campus Saint-Jean, mais aussi en tant que co-président sortant de l’ACUFC, je souscris absolument aux recommandations de l’ACUFC dans son mémoire soumis au Comité sénatorial permanent des langues officielles dans lequel l’ACUFC écrit :

Nous proposons que le gouvernement crée un nouveau programme d’appui aux établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire qui lui permettrait d’intervenir sur plusieurs catégories de besoins en lien avec les compétences fédérales¹.

Nous l’avons noté plus haut, le gouvernement fédéral intervient déjà directement dans le secteur postsecondaire par le biais de paiements de transfert dans les domaines qui relèvent de sa compétence, comme la recherche. De plus, le gouvernement fédéral est le fiduciaire de l’épanouissement des CFSM et doit prendre des mesures positives en ce sens. Dès lors, nous proposons que le gouvernement fédéral intervienne dans des domaines tels que :

• l’augmentation des cohortes des programmes existants de formation académique, professionnelle et technique qui appuient la vitalité des CFSM ;
• la mise en place de mesures permettant la réalisation des responsabilités supplémentaires que remplissent les établissements de la minorité ;
• le développement des capacités institutionnelles qui permettent aux établissements d’appuyer le gouvernement fédéral, notamment en recherche, en appui à l’employabilité, en recrutement et en accueil des étudiants internationaux, en formation favorisant l’intégration économique des immigrants, en petite enfance, etc. ;
• la mise en place de nouvelles collaborations interprovinciales entre les établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire qui permettent d’accroitre l’accès à la formation en français ;
• la poursuite des efforts en vue d’accroitre le taux de bilinguisme français-anglais au Canada.

Comme nous l’avons déjà souligné, tous ces domaines relèvent des compétences fédérales. Le gouvernement pourrait ainsi financer directement les établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire pour que ceux-ci maintiennent et développent leurs activités dans ces domaines et d’autres qui pourraient se révéler. Il ne s’agit donc pas de remplacer la contribution des gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans cette approche, le gouvernement fédéral pourra redresser le déficit d’investissement que nous avons déjà évoqué,
appuyer concrètement la vitalité des CFSM et jouer un rôle de leadeurship auprès des autres gouvernements.

Le Campus Saint-Jean souscrit également pleinement aux recommandations présentées par l’ACUFC dans son mémoire au Comité sénatorial permanent des langues officielles que « le gouvernement [du Canada] propose un règlement d’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans les plus brefs délais », que « le gouvernement fédéral adopte un énoncé de politique publique qui appuie le secteur postsecondaire en contexte francophone minoritaire dans ses sphères de compétences » et que « le gouvernement fédéral développe un programme permanent d’appui aux établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire, en plus des fonds investis par le Programme des langues officielles dans l’enseignement, qui lui permet d’intervenir sur plusieurs catégories de besoins en lien avec les compétences fédérales ».

Je voudrais terminer cette présentation sur deux points que je considère absolument cruciaux. Le premier a trait au  changement démographique du corps étudiant francophone marqué de plus en plus par l’afflux d’étudiants issues de l’immigration. Un nombre grandissant consiste en des immigrants récents en provenance d’Afrique occidentale, du Maghreb ainsi que d’autres aires francophones du monde, en particulier d’Haïti (et je ne dis pas cela simplement cela pour votre compte, Monsieur le Président, mais parce que j’en ai fait moi-même l’expérience dans le cours que j’ai donné le semestre dernier). Or, ce sont ces étudiants qui sont le plus affectés par les conditions actuelles au Campus Saint-Jean, car contrairement aux étudiants de la francophonie albertaine ancestrale ou issus de l’immersion française, ces étudiants issus de l’immigration ne peuvent pas se rabattre sur des cours pris en anglais dans d’autres facultés de l’Université lorsque les cours au Campus Saint-Jean viennent à manquer, ce qui arrive de plus en plus fréquemment, surtout au niveau supérieur, par manque de professeurs.

Le second point est de recommander, avec fermeté, que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes prenne très sérieusement en compte la recommandation du mémoire de l’ACUFC au Comité sénatorial permanent des langues officielles qu’« il est plus que temps de se tourner vers des pistes d’action asymétriques » (p. 10), car « malgré cette reconnaissance juridique, les deux langues ne jouissent pas du même statut dans la société canadienne et dans les institutions fédérales [...] 50 ans de symétrie dans le traitement des langues officielles n’ont pas suffi à garantir l’égalité réelle de l’anglais et du français ». (p. 10).

¹ Les soulignements dans cette citation font partie du document originel.